Le dossier d'état des risques et pollutions dit ERP.

Depuis la loi du 30 Juillet 2023 le propriétaire ou bailleur d’un bien est tenu d’informer l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, recul du trait de côte) afin de faciliter les mesures de prévention éventuelles.

Cette information est donnée au travers de l’état des risques qui est un composant obligatoire du DDT (dossier de diagnostic technique) et doit être présenté dès la première visite d’un bien. Cet état concerne les constructions, les terrains, les parcelles ou ensembles de parcelles appartenant à un même propriétaire.

Quand doit on établir un ERP ?

L’ERP doit être établi lorsque le bien se situe dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), des risques miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), dans une zone de sismicité allant d’un niveau 2 (faible) à un niveau 5 (élevée), dans une zone à potentiel Radon de niveau 3 et dans les zones concernées par le recul du trait de côte. Pour vous aider à obtenir ces informations vous pouvez vous référer au site gouvernemental Géorisques.

Le site géorisques

Nouveauté 2025 - sur les zones assujetties à debroussaillement.

A partir du 1er janvier 2025, pour les biens situés dans une zone assujettie à une obligation légale de débroussaillement (OLD) les vendeurs ou bailleurs auront également l’obligation d’en informer l’acheteur ou le locataire.

Qui peut établir un ERP ?

Chaque propriétaire est libre de réaliser lui-même l'ERP, avec l'aide du site gouvernemental Georisques par exemple. Cependant il est conseillé de faire réaliser celui-ci par un professionnel.

Nous contacter pour réaliser l'état des risques et pollutions.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L’état des risques à une validité de 6 mois dés lors que la règlementation ou que les plans de prévention n’ont pas subi d’évolution durant cette période.