Actualité DPE et diagnostic immobilier — Les brèves de juillet 2026

Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité du diagnostic immobilier : DPE, rénovation énergétique, obligations réglementaires, confort d’été, copropriété et évolution des dispositifs d’accompagnement.

À Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Salon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, autour de l’étang de Berre et dans les Bouches-du-Rhône, ces évolutions concernent directement les propriétaires vendeurs, bailleurs et copropriétés.

Retrouvez chaque semaine les points essentiels à connaître avant une vente, une location ou un projet de rénovation énergétique.

Semaine 1 — Accompagnement territorial, rénovation et agréments

La première semaine de juillet a été marquée par l’entrée en vigueur de la territorialisation de Mon Accompagnateur Rénov’. Cette évolution modifie les conditions d’intervention des professionnels chargés d’accompagner les rénovations énergétiques d’ampleur.

🗺️ Mon Accompagnateur Rénov’ devient territorial

Depuis le 1er juillet 2026, l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ n’est plus automatiquement valable sur l’ensemble du territoire national.

Pour les demandes d’aide déposées à partir de cette date, l’opérateur doit intervenir dans le périmètre territorial couvert par son agrément. Ce périmètre dépend notamment de ses implantations déclarées et des moyens humains affectés au territoire concerné.

À retenir : avant de signer un contrat d’accompagnement, le propriétaire doit vérifier que l’opérateur choisi est bien agréé pour intervenir sur le territoire où se situe le logement.

📍 Un périmètre d’intervention à vérifier avant les travaux

Jusqu’au 30 juin 2026, les opérateurs agréés pouvaient intervenir sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er juillet, la validité de leur agrément est limitée à leur périmètre d’intervention territorial.

Pour les dossiers MaPrimeRénov’ nécessitant un accompagnement, le choix d’un opérateur intervenant en dehors de son périmètre pourrait compromettre la conformité du parcours.

Cette territorialisation doit permettre de rapprocher l’accompagnement des ménages des réalités locales et de mieux identifier les moyens effectivement mobilisés par chaque opérateur.

Conseil pratique : le contrôle de l’agrément doit être effectué avant la signature du contrat et avant le dépôt de la demande d’aide.

Semaine 2 — Confort d’été, bouilloires thermiques et méthode DPE

La deuxième semaine de juillet remet le confort d’été au centre du débat. Les périodes de forte chaleur interrogent la capacité du DPE à représenter la vulnérabilité réelle des logements face aux risques de surchauffe.

☀️ Bouilloires thermiques : le confort d’été interrogé

Une question écrite publiée le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale demande au Gouvernement si le DPE pourrait mieux prendre en compte les risques de surchauffe estivale.

Le parlementaire considère que l’indicateur actuel de confort d’été ne reflète pas suffisamment l’exposition réelle des logements aux fortes chaleurs.

Les critères évoqués concernent notamment l’orientation et l’exposition du bâtiment, les protections solaires, les possibilités de ventilation naturelle, les matériaux, la végétalisation de l’environnement immédiat et les effets des îlots de chaleur urbains.

Les logements situés sous toiture, dans des immeubles fortement exposés au soleil ou dans des secteurs urbains très minéralisés sont particulièrement concernés.

À retenir : il s’agit actuellement d’une question parlementaire sans réponse publiée, et non d’une modification réglementaire de la méthode du DPE.

🪟 Protections solaires et ventilation deviennent prioritaires

Le confort d’été ne dépend pas uniquement de l’installation d’un système de climatisation.

Les protections solaires extérieures, les volets, les brise-soleil, la ventilation nocturne, l’inertie du bâtiment et la limitation des apports de chaleur peuvent réduire la température intérieure sans augmenter fortement la consommation d’énergie.

Ces solutions sont particulièrement importantes pour les logements sous toiture, les bâtiments possédant de grandes surfaces vitrées et les habitations dont les façades sont exposées au sud ou à l’ouest.

Une rénovation mal équilibrée peut parfois conserver davantage de chaleur à l’intérieur du logement pendant l’été. L’isolation doit donc être étudiée avec la ventilation, l’occultation des baies et les usages du logement.

Conseil pratique : avant d’engager des travaux, il est recommandé d’étudier conjointement l’isolation, la ventilation et la protection solaire des ouvertures.

🏢 Rénovation publique : la méthode DPE utilisée comme référence

Le cadre applicable à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux prévoit que certains projets concernant des bâtiments résidentiels puissent justifier leur performance par l’atteinte de la classe C du DPE.

L’étude thermique permettant d’attester cette performance doit alors utiliser la méthode de calcul 3CL-2021.

Les projets doivent également prendre en compte le confort d’été. En présence de façades exposées, des protections solaires extérieures doivent être installées lorsque le bâtiment n’en dispose pas déjà.

Le dispositif associe ainsi plusieurs objectifs : diminution des consommations d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre, limitation des équipements fonctionnant aux énergies fossiles et amélioration du confort thermique.

À retenir : la performance énergétique hivernale et le confort d’été sont désormais de plus en plus souvent examinés ensemble dans les projets de rénovation.

Semaine 3 — Copropriétés, pompes à chaleur et stratégie bas-carbone

La troisième semaine de juillet a été marquée par l’évolution du registre national des copropriétés, l’application d’une TVA réduite à certaines pompes à chaleur air-air et l’adoption de nouveaux objectifs nationaux de réduction des émissions du secteur du bâtiment.

🏢 Le registre des copropriétés intégrera davantage de données techniques

Un arrêté publié le 19 juillet 2026 fait évoluer le registre national d’immatriculation des copropriétés, appelé RNIC.

À compter de son entrée en vigueur, le registre devra intégrer de nouvelles informations techniques pour chaque bâtiment : identifiant issu du Référentiel national des bâtiments, classe de performance énergétique, système de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et ventilation.

Les informations relatives à la réalisation du DPE collectif, au projet de plan pluriannuel de travaux, au plan adopté par la copropriété et au diagnostic structurel devront également être renseignées.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de l’arrêté, soit en janvier 2028.

À retenir : cet arrêté ne rend pas immédiatement obligatoires de nouveaux diagnostics. Il organise cependant la remontée, dans le registre national, des diagnostics et informations techniques déjà exigibles selon les caractéristiques et le calendrier applicable à chaque copropriété.

❄️ Une TVA à 5,5 % pour certaines pompes à chaleur air-air

Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, permet à certaines pompes à chaleur air-air réversibles fixes de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

L’équipement doit respecter plusieurs conditions de performance énergétique, de pilotage et de limitation de l’impact des fluides frigorigènes. Pour les appareils dont la puissance est inférieure ou égale à 12 kW, les exigences varient notamment selon qu’il s’agit d’une installation monosplit ou multisplit.

Cette évolution concerne les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements remplissant les conditions fiscales applicables. L’achat isolé d’un appareil, sans prestation éligible, ne permet pas nécessairement de bénéficier du taux réduit.

Conseil pratique : avant de signer un devis, le propriétaire doit demander à l’entreprise de confirmer par écrit l’éligibilité précise de l’équipement et de la prestation au taux de TVA de 5,5 %.

🌱 La stratégie nationale bas-carbone renforce les objectifs du bâtiment

Le décret du 16 juillet 2026, publié le 18 juillet, adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone et fixe les nouveaux budgets carbone de la France.

Pour le secteur du bâtiment, le plafond annuel moyen d’émissions est fixé à 51 millions de tonnes équivalent CO₂ pour la période 2024-2028. Il doit ensuite être ramené à 34 millions de tonnes pour 2029-2033, puis à 21 millions de tonnes pour 2034-2038.

Cette trajectoire suppose une réduction importante des émissions provenant du chauffage, de la production d’eau chaude et de la consommation énergétique des bâtiments.

À retenir : le décret ne crée pas directement de nouvelle obligation de diagnostic pour les propriétaires. Il constitue toutefois le cadre national qui orientera les futures politiques de rénovation énergétique, de décarbonation des systèmes de chauffage et de réduction des consommations.

Nos Sources

Anah —Instruction relative à la territorialisation de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ ;

Assemblée nationale — Question écrite n° 16711 sur le DPE et les bouilloires thermiques, publiée le 7 juillet 2026 ;

Ministère de la Transition écologique — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Légifrance — Arrêté du 23 juin 2026 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, publié le 19 juillet 2026 ;

Légifrance — Arrêté du 13 juillet 2026 relatif au taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique ;

Légifrance — Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.