Actualité DPE et diagnostic immobilier — Les brèves de juillet 2026

Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité du diagnostic immobilier : DPE, rénovation énergétique, obligations réglementaires, confort d’été, copropriété et évolution des dispositifs d’accompagnement.

À Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Salon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, autour de l’étang de Berre et dans les Bouches-du-Rhône, ces évolutions concernent directement les propriétaires vendeurs, bailleurs et copropriétés.

Retrouvez chaque semaine les points essentiels à connaître avant une vente, une location ou un projet de rénovation énergétique.

Semaine 1 — Accompagnement territorial, rénovation et agréments

La première semaine de juillet a été marquée par l’entrée en vigueur de la territorialisation de Mon Accompagnateur Rénov’. Cette évolution modifie les conditions d’intervention des professionnels chargés d’accompagner les rénovations énergétiques d’ampleur.

🗺️ Mon Accompagnateur Rénov’ devient territorial

Depuis le 1er juillet 2026, l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ n’est plus automatiquement valable sur l’ensemble du territoire national.

Pour les demandes d’aide déposées à partir de cette date, l’opérateur doit intervenir dans le périmètre territorial couvert par son agrément. Ce périmètre dépend notamment de ses implantations déclarées et des moyens humains affectés au territoire concerné.

À retenir : avant de signer un contrat d’accompagnement, le propriétaire doit vérifier que l’opérateur choisi est bien agréé pour intervenir sur le territoire où se situe le logement.

📍 Un périmètre d’intervention à vérifier avant les travaux

Jusqu’au 30 juin 2026, les opérateurs agréés pouvaient intervenir sur l’ensemble du territoire national. Depuis le 1er juillet, la validité de leur agrément est limitée à leur périmètre d’intervention territorial.

Pour les dossiers MaPrimeRénov’ nécessitant un accompagnement, le choix d’un opérateur intervenant en dehors de son périmètre pourrait compromettre la conformité du parcours.

Cette territorialisation doit permettre de rapprocher l’accompagnement des ménages des réalités locales et de mieux identifier les moyens effectivement mobilisés par chaque opérateur.

Conseil pratique : le contrôle de l’agrément doit être effectué avant la signature du contrat et avant le dépôt de la demande d’aide.

Semaine 2 — Confort d’été, bouilloires thermiques et méthode DPE

La deuxième semaine de juillet remet le confort d’été au centre du débat. Les périodes de forte chaleur interrogent la capacité du DPE à représenter la vulnérabilité réelle des logements face aux risques de surchauffe.

☀️ Bouilloires thermiques : le confort d’été interrogé

Une question écrite publiée le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale demande au Gouvernement si le DPE pourrait mieux prendre en compte les risques de surchauffe estivale.

Le parlementaire considère que l’indicateur actuel de confort d’été ne reflète pas suffisamment l’exposition réelle des logements aux fortes chaleurs.

Les critères évoqués concernent notamment l’orientation et l’exposition du bâtiment, les protections solaires, les possibilités de ventilation naturelle, les matériaux, la végétalisation de l’environnement immédiat et les effets des îlots de chaleur urbains.

Les logements situés sous toiture, dans des immeubles fortement exposés au soleil ou dans des secteurs urbains très minéralisés sont particulièrement concernés.

À retenir : il s’agit actuellement d’une question parlementaire sans réponse publiée, et non d’une modification réglementaire de la méthode du DPE.

🪟 Protections solaires et ventilation deviennent prioritaires

Le confort d’été ne dépend pas uniquement de l’installation d’un système de climatisation.

Les protections solaires extérieures, les volets, les brise-soleil, la ventilation nocturne, l’inertie du bâtiment et la limitation des apports de chaleur peuvent réduire la température intérieure sans augmenter fortement la consommation d’énergie.

Ces solutions sont particulièrement importantes pour les logements sous toiture, les bâtiments possédant de grandes surfaces vitrées et les habitations dont les façades sont exposées au sud ou à l’ouest.

Une rénovation mal équilibrée peut parfois conserver davantage de chaleur à l’intérieur du logement pendant l’été. L’isolation doit donc être étudiée avec la ventilation, l’occultation des baies et les usages du logement.

Conseil pratique : avant d’engager des travaux, il est recommandé d’étudier conjointement l’isolation, la ventilation et la protection solaire des ouvertures.

🏢 Rénovation publique : la méthode DPE utilisée comme référence

Le cadre applicable à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux prévoit que certains projets concernant des bâtiments résidentiels puissent justifier leur performance par l’atteinte de la classe C du DPE.

L’étude thermique permettant d’attester cette performance doit alors utiliser la méthode de calcul 3CL-2021.

Les projets doivent également prendre en compte le confort d’été. En présence de façades exposées, des protections solaires extérieures doivent être installées lorsque le bâtiment n’en dispose pas déjà.

Le dispositif associe ainsi plusieurs objectifs : diminution des consommations d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre, limitation des équipements fonctionnant aux énergies fossiles et amélioration du confort thermique.

À retenir : la performance énergétique hivernale et le confort d’été sont désormais de plus en plus souvent examinés ensemble dans les projets de rénovation.

Semaine 3 — Copropriétés, pompes à chaleur et stratégie bas-carbone

La troisième semaine de juillet a été marquée par l’évolution du registre national des copropriétés, l’application d’une TVA réduite à certaines pompes à chaleur air-air et l’adoption de nouveaux objectifs nationaux de réduction des émissions du secteur du bâtiment.

🏢 Le registre des copropriétés intégrera davantage de données techniques

Un arrêté publié le 19 juillet 2026 fait évoluer le registre national d’immatriculation des copropriétés, appelé RNIC.

À compter de son entrée en vigueur, le registre devra intégrer de nouvelles informations techniques pour chaque bâtiment : identifiant issu du Référentiel national des bâtiments, classe de performance énergétique, système de chauffage, production d’eau chaude sanitaire et ventilation.

Les informations relatives à la réalisation du DPE collectif, au projet de plan pluriannuel de travaux, au plan adopté par la copropriété et au diagnostic structurel devront également être renseignées.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication de l’arrêté, soit en janvier 2028.

À retenir : cet arrêté ne rend pas immédiatement obligatoires de nouveaux diagnostics. Il organise cependant la remontée, dans le registre national, des diagnostics et informations techniques déjà exigibles selon les caractéristiques et le calendrier applicable à chaque copropriété.

❄️ Une TVA à 5,5 % pour certaines pompes à chaleur air-air

Un arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, permet à certaines pompes à chaleur air-air réversibles fixes de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

L’équipement doit respecter plusieurs conditions de performance énergétique, de pilotage et de limitation de l’impact des fluides frigorigènes. Pour les appareils dont la puissance est inférieure ou égale à 12 kW, les exigences varient notamment selon qu’il s’agit d’une installation monosplit ou multisplit.

Cette évolution concerne les prestations de rénovation énergétique réalisées dans les logements remplissant les conditions fiscales applicables. L’achat isolé d’un appareil, sans prestation éligible, ne permet pas nécessairement de bénéficier du taux réduit.

Conseil pratique : avant de signer un devis, le propriétaire doit demander à l’entreprise de confirmer par écrit l’éligibilité précise de l’équipement et de la prestation au taux de TVA de 5,5 %.

🌱 La stratégie nationale bas-carbone renforce les objectifs du bâtiment

Le décret du 16 juillet 2026, publié le 18 juillet, adopte la troisième stratégie nationale bas-carbone et fixe les nouveaux budgets carbone de la France.

Pour le secteur du bâtiment, le plafond annuel moyen d’émissions est fixé à 51 millions de tonnes équivalent CO₂ pour la période 2024-2028. Il doit ensuite être ramené à 34 millions de tonnes pour 2029-2033, puis à 21 millions de tonnes pour 2034-2038.

Cette trajectoire suppose une réduction importante des émissions provenant du chauffage, de la production d’eau chaude et de la consommation énergétique des bâtiments.

À retenir : le décret ne crée pas directement de nouvelle obligation de diagnostic pour les propriétaires. Il constitue toutefois le cadre national qui orientera les futures politiques de rénovation énergétique, de décarbonation des systèmes de chauffage et de réduction des consommations.

Semaine 4 — France Rénov’, compte unique et sécurisation des démarches

La quatrième semaine de juillet a été marquée par l’annonce d’une transformation importante des services numériques de l’Anah. France Rénov’ doit devenir le point d’entrée unique pour les demandes d’aide à la rénovation et à l’adaptation des logements.

🔐 Un compte unique pour toutes les aides de l’Anah

À compter du 17 août 2026, les ménages souhaitant demander MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent devront créer leur compte personnel directement sur le site France Rénov’.

Ils seront ensuite orientés vers le parcours correspondant à leur projet. Les démarches et les dossiers déjà engagés seront regroupés dans un même espace personnel.

Les personnes possédant déjà un compte MaPrimeRénov’ ou Mon Projet Anah devront confirmer leur identité pour retrouver leurs informations et leurs dossiers.

À retenir : France Rénov’ devient la porte d’entrée numérique commune pour l’ensemble des principales aides distribuées par l’Anah.

🛡️ FranceConnect+ renforce la protection des demandeurs

Le nouveau compte personnel utilisera FranceConnect+ afin de mieux sécuriser l’identité des demandeurs.

Cette mesure doit limiter les risques d’usurpation d’identité et les tentatives de fraude commises au nom des propriétaires sollicitant une aide à la rénovation.

Une procédure de sécurisation par courrier sera également prévue pour les personnes ne pouvant pas utiliser FranceConnect+.

Conseil pratique : les propriétaires doivent effectuer eux-mêmes leurs démarches et ne jamais transmettre leurs identifiants FranceConnect ou FranceConnect+ à une entreprise de travaux, à un démarcheur ou à un intermédiaire.

🛠️ Une maintenance des plateformes prévue du 3 au 17 août

Les plateformes France Rénov’, MaPrimeRénov’ et Mon Projet Anah seront placées en maintenance technique du 3 au 17 août 2026.

Pendant cette période, il ne sera pas possible de créer un compte, de déposer une nouvelle demande d’aide ou de transmettre une demande de paiement.

À prévoir : les ménages et les professionnels doivent anticiper cette interruption et conserver l’ensemble des devis, factures et justificatifs nécessaires à leurs démarches.

Semaine 5 — Bilan de l’Anah, qualité des dossiers et publicité encadrée

La dernière semaine de juillet a été consacrée au bilan des aides distribuées par l’Anah et au renforcement de l’information des particuliers confrontés aux publicités proposant des travaux de rénovation énergétique.

📊 Plus de 110 000 logements rénovés au premier semestre

Selon le bilan publié par l’Anah, 110 835 logements ont été rénovés grâce à MaPrimeRénov’ au cours du premier semestre 2026.

Parmi eux, 41 409 logements ont bénéficié d’une rénovation d’ampleur. L’Anah indique également que 11 869 logements ont été adaptés avec MaPrimeAdapt’ et que 4 001 logements dégradés ont été rénovés grâce à Ma Prime Logement Décent.

Depuis 2020, MaPrimeRénov’ aurait accompagné la rénovation de 2,9 millions de logements, dont plus de 500 000 rénovations d’ampleur.

À retenir : malgré un début d’année perturbé par le vote tardif du budget, l’Anah maintient ses financements tout en renforçant le contrôle de la qualité des dossiers.

⏳ Des délais d’instruction encore importants

L’Anah indique que les délais d’instruction restent variables selon la nature du projet et le territoire concerné. Le délai moyen annoncé atteint environ six mois.

Plus de 9 000 dossiers incomplets ou restés sans réponse ont été rejetés au cours du premier semestre.

Pour les rénovations d’ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt de la demande depuis le 23 février 2026.

Conseil pratique : un dossier complet, cohérent avec l’audit énergétique et accompagné de tous les justificatifs demandés réduit le risque de demande complémentaire ou de rejet.

📢 Les publicités devront mentionner France Rénov’

À compter du 1er octobre 2026, les publicités proposant des travaux de rénovation énergétique devront orienter les particuliers vers le service public France Rénov’.

Les supports publicitaires devront afficher un bandeau ou diffuser un message invitant les ménages à consulter France Rénov’. Les sites internet proposant des travaux devront également comporter un encart de présentation et un lien vers la plateforme officielle.

Cette obligation concernera notamment les publicités relatives aux pompes à chaleur et aux travaux d’isolation.

À retenir : la mention de France Rénov’ ne signifie pas que l’entreprise est recommandée ou agréée par l’État. Elle permet d’orienter le particulier vers un conseil public, neutre et gratuit.

⚠️ Des sanctions en cas de publicité non conforme

Le non-respect de la nouvelle obligation pourra entraîner une amende administrative atteignant 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Les entreprises disposent d’une charte et d’un kit de déploiement pour adapter leurs sites internet, leurs affiches, leurs prospectus et leurs messages publicitaires.

Conseil pratique : avant de signer un devis, le propriétaire doit vérifier les qualifications de l’entreprise et demander conseil à France Rénov’, indépendamment des mentions présentes dans la publicité.

Nos Sources

Anah —Instruction relative à la territorialisation de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ ;

Assemblée nationale — Question écrite n° 16711 sur le DPE et les bouilloires thermiques, publiée le 7 juillet 2026 ;

Ministère de la Transition écologique — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Légifrance — Arrêté du 23 juin 2026 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, publié le 19 juillet 2026 ;

Légifrance — Arrêté du 13 juillet 2026 relatif au taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique ;

Légifrance — Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone.

Anah — À compter du 17 août 2026, France Rénov’ renforce son offre de services avec un compte personnel unique ;

Anah — Bilan des aides de l’Anah au premier semestre 2026 ;

Anah — Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence au service public France Rénov’.