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Actualité DPE et diagnostic immobilier — Les brèves d’août 2026

Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité du diagnostic immobilier : DPE, audit énergétique, rénovation des logements, aides publiques et protection des propriétaires.

À Marseille, Aix-en-Provence, Vitrolles, Salon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, autour de l’étang de Berre et plus largement dans les Bouches-du-Rhône, ces évolutions peuvent concerner les propriétaires vendeurs, bailleurs, copropriétés et ménages préparant des travaux.

Sommaire

  1. Semaine 1 — Plateformes en maintenance et démarches suspendues
  2. πŸ› οΈ Les plateformes de l’Anah temporairement indisponibles
  3. πŸ“‚ Les documents à conserver pendant l’interruption
  4. Semaine 2 — Démarchage téléphonique, consentement et protection des particuliers
  5. πŸ“΅ Le démarchage téléphonique devient interdit par principe
  6. ✍️ Un consentement explicite et limité dans le temps
  7. ⚠️ Un contrat irrégulier peut être déclaré invalide
  8. Semaine 3 — Compte France Rénov’ et rénovation d’ampleur
  9. πŸ” France Rénov’ devient le point d’entrée unique
  10. 🏠 Les anciens dossiers sont conservés
  11. πŸ“‹ Les audits énergétiques restent au cœur des rénovations d’ampleur
  12. Semaine 4 — Nouveau calcul du DPE, logements électriques et évolutions réglementaires
  13. ⚑ Le coefficient électrique du DPE passera de 1,9 à 1,7
  14. 🏠 Certains logements chauffés à l’électricité pourraient gagner une classe
  15. πŸ“… Les nouvelles dispositions s’appliqueront en 2027
  16. πŸ“‘ Les audits énergétiques devront suivre l’évolution du DPE
  17. Nos sources :

Semaine 1 — Plateformes en maintenance et démarches suspendues

La première semaine d’août a été marquée par le début de la migration technique des plateformes de l’Anah. Cette opération prépare la création d’un compte personnel unique accessible depuis France Rénov’.

πŸ› οΈ Les plateformes de l’Anah temporairement indisponibles

Du 3 au 17 août 2026, les plateformes France Rénov’, MaPrimeRénov’ et Mon Projet Anah sont placées en maintenance technique.

Pendant cette interruption, les ménages ne peuvent pas créer de nouveau compte, déposer une demande d’aide ou transmettre une demande de paiement.

Cette fermeture temporaire ne signifie pas la suppression des aides. Elle accompagne la mise en place du nouveau parcours numérique commun.

À retenir : les démarches déjà préparées pourront reprendre après la réouverture des services, sous réserve du respect des règles et des conditions d’éligibilité applicables.

πŸ“‚ Les documents à conserver pendant l’interruption

Les propriétaires doivent conserver les devis, audits énergétiques, DPE, justificatifs de revenus et documents relatifs à leur logement en attendant la réouverture des plateformes.

Les travaux ne doivent pas être engagés avant l’autorisation prévue par le dispositif d’aide, sauf exception officiellement applicable au dossier.

Conseil pratique : une interruption technique de la plateforme ne dispense pas le demandeur de respecter l’ordre des démarches et les conditions d’engagement des travaux.

Semaine 2 — Démarchage téléphonique, consentement et protection des particuliers

La deuxième semaine d’août a été marquée par l’entrée en application, le 11 août, de nouvelles règles générales relatives au démarchage téléphonique. Elles renforcent la protection des consommateurs, notamment face aux offres commerciales portant sur les travaux et la rénovation.

πŸ“΅ Le démarchage téléphonique devient interdit par principe

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler librement un particulier pour lui proposer un produit ou un service.

Un appel commercial reste possible lorsqu’il concerne un contrat déjà en cours et présente un lien avec son objet. Il peut également être autorisé lorsque le consommateur a préalablement accepté d’être contacté.

Le démarchage non sollicité dans le secteur de la rénovation énergétique était déjà interdit. La nouvelle règle étend le principe d’interdiction à l’ensemble des secteurs commerciaux.

À retenir : un appel proposant spontanément une isolation, une pompe à chaleur ou une rénovation énergétique doit être considéré avec une grande prudence.

✍️ Un consentement explicite et limité dans le temps

L’entreprise doit pouvoir démontrer que le consommateur a accepté d’être appelé par une manifestation libre, spécifique, éclairée et non équivoque.

La durée du consentement doit être précisée et ne peut pas dépasser un an. Son renouvellement automatique est interdit et le consommateur peut retirer son accord à tout moment.

Les appels autorisés restent encadrés par des horaires précis, sauf accord explicite pour un autre créneau.

Conseil pratique : cocher une case de consentement doit rester un acte volontaire. Il convient de vérifier attentivement les formulaires de demande de devis ou de simulation d’aide.

⚠️ Un contrat irrégulier peut être déclaré invalide

Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles n’est pas valable.

Le professionnel doit conserver la preuve du consentement du consommateur. Les sollicitations abusives peuvent être signalées à la plateforme SignalConso.

Depuis le 11 août 2026, le service Bloctel a cessé de fonctionner, l’interdiction du démarchage étant désormais le principe général.

À retenir : aucune administration, aucun diagnostiqueur sérieux et aucun conseiller France Rénov’ ne doit demander la communication d’un mot de passe ou d’un identifiant FranceConnect.

Semaine 3 — Compte France Rénov’ et rénovation d’ampleur

La troisième semaine d’août a été marquée par l’ouverture du nouveau compte personnel France Rénov’. Ce changement regroupe les principales démarches liées à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat.

πŸ” France Rénov’ devient le point d’entrée unique

Depuis le 17 août 2026, les ménages souhaitant demander MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou Ma Prime Logement Décent doivent commencer leur démarche depuis France Rénov’.

Le compte personnel permet ensuite d’accéder au parcours correspondant au projet présenté.

La sécurisation par FranceConnect+ doit limiter les risques d’usurpation d’identité et renforcer la protection des demandeurs.

À retenir : les démarches liées aux aides de l’Anah sont désormais regroupées autour d’un compte unique, mais les conditions propres à chaque aide restent applicables.

🏠 Les anciens dossiers sont conservés

Les personnes possédant déjà un compte MaPrimeRénov’ ou Mon Projet Anah doivent pouvoir retrouver leurs informations et leurs dossiers après vérification de leur identité.

Une procédure par courrier est prévue pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser FranceConnect+.

Conseil pratique : le demandeur doit se connecter personnellement au portail officiel et vérifier que l’adresse du site appartient bien au domaine gouvernemental France Rénov’.

πŸ“‹ Les audits énergétiques restent au cœur des rénovations d’ampleur

Une rénovation d’ampleur doit être fondée sur une évaluation cohérente de la situation initiale du logement et des performances attendues après travaux.

L’audit énergétique permet de définir les scénarios, les postes de travaux et les gains de classes énergétiques. Les travaux effectivement réalisés doivent rester cohérents avec le scénario retenu.

À retenir : l’audit énergétique utilisé pour une aide à la rénovation ne doit pas être confondu avec l’audit réglementaire obligatoirement remis lors de la vente de certaines maisons ou monopropriétés classées E, F ou G.

Semaine 4 — Nouveau calcul du DPE, logements électriques et évolutions réglementaires

La quatrième semaine d’août est marquée par une nouvelle évolution importante de la méthode de calcul du DPE. À partir de 2027, le coefficient appliqué à l’électricité sera de nouveau abaissé, ce qui pourra modifier le classement énergétique de certains logements.

⚑ Le coefficient électrique du DPE passera de 1,9 à 1,7

Un arrêté du 19 août 2026 abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire applicable à l’électricité dans le calcul du DPE.

Ce coefficient permet de convertir l’électricité effectivement consommée par le logement en énergie primaire. Sa diminution réduira donc la consommation conventionnelle en énergie primaire calculée pour les logements utilisant l’électricité.

Cette évolution entrera en application le 1er janvier 2027.

À retenir : la consommation réelle d’électricité du logement ne changera pas. C’est sa traduction dans la méthode réglementaire du DPE qui évoluera.

🏠 Certains logements chauffés à l’électricité pourraient gagner une classe

La baisse du coefficient pourra améliorer l’étiquette énergétique de certains logements chauffés à l’électricité, notamment lorsque leur classement actuel se situe à proximité du seuil séparant deux classes.

L’amélioration ne sera toutefois pas automatique pour tous les logements. Le classement dépend également de l’isolation, de la surface de référence, de la ventilation, de la production d’eau chaude et des autres caractéristiques prises en compte par la méthode de calcul.

À retenir : il faudra examiner chaque DPE individuellement. Un chauffage électrique ne garantit pas, à lui seul, une amélioration de classe.

πŸ“… Les nouvelles dispositions s’appliqueront en 2027

Les modifications prévues par l’arrêté du 19 août 2026 entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

Les modalités de mise à jour des DPE établis avant cette date devront être précisées. Les propriétaires ne doivent donc pas considérer dès maintenant que l’étiquette de leur logement est officiellement modifiée.

Conseil pratique : en cas de vente ou de location réalisée avant l’entrée en vigueur de la réforme, le propriétaire doit continuer à utiliser le DPE ou l’attestation officiellement valable à la date de l’opération.

πŸ“‘ Les audits énergétiques devront suivre l’évolution du DPE

Le nouveau coefficient concernera également la cohérence entre le DPE, l’audit énergétique et les scénarios de travaux présentés au propriétaire.

L’audit énergétique réglementaire reste un document distinct du DPE. Il est notamment exigé lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.

À retenir : le DPE établit la performance énergétique du bien, tandis que l’audit présente des parcours de travaux permettant d’améliorer cette performance.

Nos sources :

Anah — France Rénov’ : mise en place d’un compte personnel unique depuis le 17 août 2026 ;

Service-Public.fr — Démarchage téléphonique interdit : les nouvelles règles applicables depuis le 11 août 2026 ;

Ministère de la Transition écologique — Audit énergétique réglementaire : logements concernés, contenu et obligations lors de la vente ;

Légifrance — Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées relatives aux rénovations d’ampleur ;

Légifrance — Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;

Service-Public.fr — Diagnostic de performance énergétique : évolution du calcul applicable à partir du 1er janvier 2027.

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