Actualité DPE et diagnostic immobilier — Les brèves de septembre 2026

Chaque semaine, retrouvez l’essentiel de l’actualité du diagnostic immobilier : DPE, audit énergétique, diagnostics obligatoires, rénovation des logements et évolution de la réglementation du bâtiment.

À Salon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers et autour de l’étang de Berre, ces évolutions peuvent concerner les propriétaires vendeurs, les bailleurs, les copropriétés et les ménages préparant des travaux.

Septembre marque la rentrée immobilière et l’arrivée progressive de l’automne. C’est une période propice pour préparer une vente, vérifier la validité des diagnostics existants et anticiper les éventuelles interventions avant la signature d’un compromis.

Semaine 1 — Performance des bâtiments, données RE2020 et rénovation énergétique

La première semaine de septembre a été marquée par la mise à disposition des données de la RE2020 et par l’entrée en vigueur de nouvelles conditions pour certains parcours MaPrimeRénov’. Ces informations concernent principalement la performance environnementale des bâtiments et les projets de rénovation énergétique.

🏗️ Les données de la RE2020 deviennent accessibles au public

Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, le 3 septembre 2026, la mise à disposition en libre accès des données de l’Observatoire de la réglementation environnementale 2020.

Ces données concernent les opérations de construction neuve achevées ayant transmis leur déclaration de conformité. Elles couvrent notamment les maisons individuelles, les logements collectifs, les bureaux et les établissements d’enseignement.

Elles permettent d’étudier les consommations d’énergie, l’impact carbone des constructions et leur capacité à assurer un confort satisfaisant pendant les périodes de forte chaleur.

À retenir : ces informations concernent la RE2020 et les bâtiments neufs. Elles ne remplacent pas le DPE réalisé lors de la vente ou de la location d’un logement existant.

🔥 MaPrimeRénov’ évolue depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ ne peut plus financer une rénovation d’ampleur en maison individuelle lorsqu’un chauffage au gaz est conservé après les travaux.

L’installation d’une pompe à chaleur hybride comportant un appoint fonctionnant au gaz ou au fioul est également exclue de ce parcours.

Le parcours par geste a lui aussi été recentré. Plusieurs équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude et certains travaux d’isolation ne sont plus financés isolément par ce dispositif.

À retenir : ces changements concernent les conditions d’attribution d’une aide publique. Ils ne modifient pas directement les obligations relatives au DPE ou aux diagnostics immobiliers.

Semaine 2 — Chauffage, émissions de carbone et bâtiments neufs

La deuxième semaine de septembre a été marquée par la publication d’un décret renforçant les exigences environnementales applicables aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

🌱 De nouvelles exigences pour les équipements des bâtiments neufs

Le décret du 12 septembre 2026 fixe un niveau maximal d’émissions pour les équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs.

Le coefficient de transformation de l’énergie utilisée devra être inférieur à 79 grammes équivalent CO₂ par kilowattheure d’énergie finale.

Pour les bâtiments d’habitation, cette disposition concernera les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027.

Des échéances ultérieures sont prévues pour les bâtiments publics et les autres catégories de bâtiments.

À retenir : le décret concerne les équipements pouvant être installés dans les constructions neuves. Il ne modifie pas directement la méthode de calcul du DPE des logements existants.

🛠️ Les bâtiments existants sont également concernés à partir de 2027

Le décret actualise également les règles applicables à certains équipements installés dans les bâtiments existants.

Ces dispositions s’appliqueront aux travaux engagés après le 1er janvier 2027. Certaines situations particulières pourront être justifiées par une note établie sous la responsabilité d’un professionnel qualifié.

Le texte fait notamment référence aux professionnels répondant aux conditions exigées pour réaliser un audit énergétique réglementaire.

À retenir : avant de remplacer un équipement de chauffage dans un bâtiment existant, il sera nécessaire de vérifier la compatibilité du projet avec les nouvelles exigences applicables à partir de 2027.

Semaine 3 — Audit énergétique, diagnostic gaz et sécurité électrique

La troisième semaine de septembre a été marquée par l’actualisation de plusieurs fiches officielles concernant l’audit énergétique et les diagnostics des installations intérieures de gaz et d’électricité.

📋 L’audit énergétique reste obligatoire pour la vente des bâtiments classés E, F ou G

La fiche officielle consacrée à l’audit énergétique réglementaire a été actualisée le 14 septembre 2026.

En France métropolitaine, cet audit doit être remis à l’acquéreur lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble d’habitation détenu par un propriétaire unique lorsque le DPE classe le bâtiment en E, F ou G.

L’audit énergétique ne doit pas être confondu avec le DPE. Il propose notamment des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment.

À retenir : l’obligation ne concerne pas la vente d’un appartement situé dans une copropriété. Elle vise les maisons individuelles et les immeubles d’habitation en monopropriété.

Pour mieux comprendre la différence entre le classement énergétique et les recommandations de travaux, consultez notre présentation du diagnostic de performance énergétique.

🔥 Le diagnostic gaz concerne les installations de plus de quinze ans

La fiche officielle relative au diagnostic gaz, actualisée le 17 septembre, rappelle que ce contrôle concerne les logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans.

Le diagnostic vérifie notamment l’état des appareils fixes, des tuyauteries et des dispositifs assurant l’aération des locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Pour une vente, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de trois ans. Pour une location, sa durée de validité est de six ans.

À retenir : le diagnostic gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire.

⚡ Le diagnostic électricité protège les occupants et la transaction

La fiche consacrée au diagnostic de l’installation intérieure d’électricité a également été actualisée le 17 septembre 2026.

Ce diagnostic est requis lors de la vente ou de la location d’un logement lorsque l’installation électrique a plus de quinze ans.

Il évalue les risques susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité comparable à celui d’une installation neuve, mais d’un état de sécurité de l’installation existante.

Conseil pratique : les propriétaires doivent vérifier l’âge de l’installation et la date du précédent diagnostic avant de publier leur annonce ou de signer un bail.

Semaine 4 — Radon, dossier de diagnostics et protection des particuliers

La quatrième semaine de septembre replace les risques liés au logement et la préparation du dossier de diagnostics au centre de l’attention. Une nouvelle obligation de communication applicable aux professionnels de la rénovation entrera par ailleurs en vigueur le 1er octobre.

☢️ Le risque radon doit être identifié dans les secteurs concernés

La fiche officielle consacrée au radon a été actualisée le 23 septembre 2026.

Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui peut s’accumuler dans certains bâtiments, principalement dans les territoires présentant des sous-sols granitiques ou volcaniques.

Lorsqu’un logement se situe dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3, cette information doit apparaître dans l’état des risques remis à l’acquéreur ou au locataire.

À retenir : il n’existe pas de diagnostic radon systématiquement obligatoire pour toutes les transactions. L’information dépend du classement de la commune et s’intègre à l’état des risques lorsque le bien est concerné.

📂 Préparer le dossier de diagnostics avant la mise en vente

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique regroupant les contrôles applicables au logement.

La composition du dossier dépend notamment de l’âge du bâtiment, de la localisation du bien, de l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité et du classement obtenu au DPE.

Le DPE doit être disponible suffisamment tôt pour que les étiquettes énergie et climat puissent apparaître dans l’annonce immobilière. Lorsque la vente concerne une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l’audit énergétique doit également être anticipé.

Conseil pratique : faire vérifier les diagnostics avant la publication de l’annonce permet d’identifier les documents périmés et de limiter les retards au moment du compromis.

Pour préparer une vente ou vérifier les diagnostics nécessaires à votre bien, vous pouvez contacter Forme Carrée.

📢 La publicité pour la rénovation évoluera le 1er octobre

À compter du 1er octobre 2026, les professionnels proposant des travaux de rénovation énergétique devront faire référence au service public France Rénov’ sur leurs publicités et leurs sites internet.

Les supports concernés devront inviter les particuliers à consulter ce service. Les sites proposant des travaux de rénovation devront également comporter un encart de présentation et un lien vers la plateforme officielle.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une amende administrative.

À retenir : cette mesure concerne la publicité pour les travaux de rénovation énergétique. Elle ne s’applique pas aux prestations réglementaires de diagnostic immobilier lorsqu’elles sont proposées indépendamment de travaux.

Nos sources :

Ministère de la Ville et du Logement — Mise à disposition des données de l’Observatoire de la RE2020, publiée le 3 septembre 2026 ;

Service Public — MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux exclus du dispositif à compter du 1er septembre 2026 ;

Anah — Guide des aides financières 2026, édition de septembre ;

Légifrance — Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences environnementales des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire ;

Service Public — Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier classé E, F ou G, fiche vérifiée le 14 septembre 2026 ;

Service Public — État de l’installation intérieure de gaz, fiche vérifiée le 17 septembre 2026 ;

Service Public — État de l’installation intérieure d’électricité, fiche vérifiée le 17 septembre 2026 ;

Service Public — Habitat contenant du radon, fiche vérifiée le 23 septembre 2026 ;

Service Public — Diagnostics immobiliers à fournir lors de la vente d’un logement ;

Anah — Obligation de faire référence à France Rénov’ dans les publicités pour la rénovation énergétique à compter du 1er octobre 2026.

Les actualités de septembre confirment la place centrale de la performance énergétique et de la sécurité des installations dans les projets immobiliers.

Le DPE, l’audit énergétique et les diagnostics gaz et électricité doivent être distingués des dispositifs d’aide à la rénovation : chacun répond à des conditions, à des objectifs et à des durées de validité spécifiques.

Cette page sera complétée si une nouvelle actualité importante est publiée avant la fin du mois.